Service Gestion foncière

Certains travaux nécessitent l’acquisition d’emprises dans des terrains privés ainsi que des occupations temporaires.

Les droits réels acquis sont de différents types : acquisition en pleine propriété (chambres de visite, stations de pompage, fossés…), servitude d’enfouissement pour pose de canalisations (auparavant emprises en sous-sol), droit de superficie (volumes)…

Les missions proposées sont les suivantes :

• Recherche des informations patrimoniales sur les propriétaires et les locataires.

• Recherches sur les limites de propriétés : informations cadastrales, plans de géomètres, atlas, plans d’alignement, ...

• Validation du projet en fonction de la réalité cadastrale et topographique – avec adaptations le cas échéant.

• Etablissement des plans d’emprises définissant les acquisitions en pleine propriété, les servitudes d’enfouissement pour pose de canalisation et les occupations temporaires.

• Estimation des indemnités dues aux propriétaires et locataires.

• Rédaction des conventions d'acquisition et d’occupation temporaire.

• Négociation avec les propriétaires et locataires et la signature des conventions.

• Suivi auprès du Comité d’Acquisition ou du notaire pour la passation des actes authentiques.

• Etablissement des dossiers d’expropriation si nécessaire (arrêté d’expropriation et suivi de la phase judiciaire).

• Mesurages topographiques (Domaine public ou privé) : voiries, chemins et sentiers, infrastructures sportives et récréatives, bâtiments divers (administratifs, religieux, scolaires, …), façades, cimetières, terrains agricoles et forestiers, nivellement…
• Délimitation du domaine public ou privé : Etablissement de plans de bornage et de plans d’alignement particulier : recherches auprès du SPF Finances – cadastre, dans l’atlas de la voirie communale, auprès des notaires, aux Archives de l’Etat, dans les plans d’alignement…
• Etablissement de plans devant être joints à un acte authentique : plans de division, droit de superficie, emphytéose, servitudes, mitoyenneté…
• Assistance/Consultance pour les plans dressés par des géomètres privés soumis à l’approbation du Collège ou du Conseil Communal (plans de bornage, de délimitation, d’alignement particulier, …) : aide technique et juridique, recherches des limites de propriété, suivi avec le géomètre…
• Dossiers Décret Voirie Création, suppression ou modification de la voirie communale : aide technique et juridique, établissement de plan de délimitation, recherches des limites de propriété, examen des plans dressés par d’autres géomètres privés, suivi des permis où le décret voirie est d’application.
• Suivi des dossiers de reprises de voiries privées dans le domaine public : Etablissement de plans de cession de voirie, examen de plans de cession dressés par d’autres géomètres privés, signature de conventions avec les riverains s’ils sont propriétaires de la voirie, suivi du dossier auprès du lotisseur s’il est propriétaire de la voirie (ou avec les successeurs)…
• Expertises de biens immeubles : rapports d’estimation.
• Etat des lieux : avant et après travaux, locatifs.
• Contrôles d’implantation pour les projets étudiés par l’INASEP ou pour des bâtiments publics.